La loi applicable dépend du dernier domicile du défunt, pas de sa nationalité. Et le conseil successoral doit se réunir dans les deux mois du décès — souvent avant que la famille installée à l’étranger ait pu s’organiser.
1 — Le fait
Deux règles décident de presque tout dans une succession gabonaise, et elles sont peu connues de la diaspora.
La première : la loi applicable est celle du dernier domicile du défunt, et non celle de sa nationalité. Si votre parent vivait au Gabon, sa succession relève du droit gabonais, même si tous ses enfants vivent en Europe. S’il vivait en France depuis des années, elle peut relever du droit français, même s’il était gabonais et que ses biens sont à Libreville.
La seconde : le conseil successoral doit se réunir dans les deux mois du décès. C’est lui qui désigne les mandataires chargés de gérer la succession. Un héritier qui n’y est ni présent ni représenté perd la main sur des décisions qui l’engagent.
2 — Le texte
Loi n° 002/2015 du 25 juin 2015 portant réforme du droit des successions
Objectif affiché : protéger les conjoints survivants et les orphelins contre la spoliation.
Ce que la réforme a modifié, article par article :
| Art. 683 | Les héritiers légaux sont les descendants, le ou les conjoints survivants, et les père et mère. Les frères et sœurs sont exclus, sauf en l’absence d’héritiers légaux. |
| Art. 691 | Le conjoint survivant reçoit un quart de la succession en usufruit, exercé sur la part des héritiers légaux. |
| Art. 647 | Mesures conservatoires immédiates : interdiction d’expulser du domicile conjugal, mise sous protection des biens. |
| Art. 651 | Causes d’exclusion de la succession : condamnation pour détournement de biens successoraux, violences envers les survivants. |
| Art. 702 | Le conseil successoral remplace le conseil de famille. Il désigne un ou deux mandataires, qui rendent des comptes chaque trimestre. |
| Art. 703 | Les décisions se prennent par consensus ou, à défaut, à la majorité. |
| Art. 705 | Les décisions sont homologuées par le tribunal et déposées au greffe — et non chez le notaire. |
C’est un renversement par rapport à la pratique ancienne, où la famille élargie se partageait souvent les biens au détriment de la veuve et des enfants. Ces dispositions existent. Encore faut-il les invoquer, et donc les connaître.
3 — Ce que ça change pour vous
L’ordre des opérations
La succession s’ouvre automatiquement au décès. Le notaire identifie les héritiers et établit un acte de notoriété, qui atteste officiellement de votre qualité d’héritier. Vient ensuite l’inventaire de l’actif et du passif, puis le règlement des dettes, payées en priorité sur l’actif successoral. Le partage n’intervient qu’après.
Ce dernier point mérite attention : on n’hérite pas d’un bien, on hérite d’un solde. Une maison peut être vendue pour apurer des dettes avant tout partage.
Ce que vous pouvez faire à distance
- Vous faire représenter au conseil successoral. C’est la décision la plus urgente, et elle suppose une procuration rédigée correctement.
- Faire légaliser vos documents d’état civil avant d’en avoir besoin. Un acte de naissance non légalisé bloque une procédure pendant des semaines.
- Saisir un notaire au Gabon sans attendre. Pour les successions comportant des biens dans plusieurs pays, l’office notarial recommande une collaboration entre notaires des deux pays.
Et si vous voulez choisir la loi applicable
Le droit européen permet, sous certaines conditions, de désigner par testament la loi de sa nationalité pour régir sa succession. Si vous vivez en Europe et souhaitez que le droit gabonais s’applique — ou l’inverse — c’est une décision à prendre de son vivant, avec un notaire. Après, il est trop tard.
4 — Ma lecture
Ce que j’en pense
La loi de 2015 protège la veuve et les orphelins. Encore faut-il qu’ils le sachent.
Je n’ai trouvé nulle part qui a la charge de le leur dire. Ni le tribunal qui homologue, ni le notaire qui reçoit, ni le consulat qui délivre les actes ne semble avoir cette mission. Le manque d’information et l’absence de sensibilisation font le reste : un droit qu’on ignore n’est pas un droit.
Une page sur le site d’un consulat y suffirait. Ce n’est pas une question de moyens.
— Sten
Ce que nous n’avons pas pu vérifier
Nous n’avons pas pu consulter le texte intégral de la loi de 2015 : le site du Journal officiel gabonais est inaccessible depuis l’étranger. Les articles cités le sont d’après l’analyse de l’office notarial OKELI.
Les montants, les délais de procédure et les frais ne sont indiqués par aucune de nos sources.
Enfin, ce texte donne des repères, pas un conseil juridique. Chaque succession dépend d’une situation familiale, d’un régime matrimonial et d’un patrimoine particuliers. Consultez un notaire : sur un patrimoine familial, l’économie d’une consultation est le plus mauvais calcul qui soit.
Sources
- Loi n° 002/2015 du 25 juin 2015 portant réforme du droit des successions (articles cités d’après l’analyse ci-dessous)
- Office notarial OKELI, « La succession au Gabon », 15 octobre 2024