Une convention fiscale lie la France et le Gabon depuis 2008. Elle interdit qu’un même revenu soit imposé deux fois, mais elle ne dispense jamais de déclarer — l’inverse de ce que beaucoup croient.
1 — Le fait
Un Gabonais qui vit en France et possède un bien à Libreville, un retraité qui perçoit une pension d’un pays et réside dans l’autre, un agent public payé par le Gabon et installé en Europe : tous relèvent du même texte, et presque aucun ne le cite.
Cette convention règle qui impose quoi. Elle ne supprime pas l’impôt : elle empêche qu’il soit prélevé deux fois sur le même revenu, par un mécanisme de crédit d’impôt. La différence n’est pas technique. Elle décide si vous êtes en règle ou en tort.
Cette fiche est établie sur le texte intégral de la convention, consulté sur Legifrance, et non sur des commentaires.
2 — Le texte
Décret n° 2008-277 du 21 mars 2008 portant publication de la convention entre la France et le Gabon en vue d’éviter les doubles impositions.
Convention signée à Libreville le 20 septembre 1995, approuvée par la loi n° 98-120 du 2 mars 1998. Entrée en vigueur le 1er mars 2008, elle a remplacé celle de 1966. Son article 32 fixe l’application : retenues à la source dès le 1er mars 2008, autres impôts à compter du 1er janvier 2009.
Citer cette référence devant une administration change la conversation. Les articles qui règlent les situations les plus courantes :
| Art. 4 | Définition du résident, et ordre de départage quand les deux États vous revendiquent. |
| Art. 6 | Revenus immobiliers : imposables là où se trouve l’immeuble. |
| Art. 10 | Dividendes : retenue à la source plafonnée à 15 %. |
| Art. 11 | Intérêts : retenue plafonnée à 10 %. |
| Art. 12 | Redevances : retenue plafonnée à 10 %. Les droits d’auteur littéraires, artistiques et scientifiques échappent entièrement à la retenue (§ 3). |
| Art. 15 | Salaires : imposables là où le travail est exercé, sauf exception des 183 jours. |
| Art. 18 | Pensions privées : imposables dans l’État de résidence. Pensions de sécurité sociale : dans l’État qui les verse. |
| Art. 19 | Rémunérations publiques : imposables dans l’État qui paie. |
| Art. 24 | Élimination de la double imposition, par crédit d’impôt. |
Note : une première version de cette fiche, diffusée sur la chaîne WhatsApp et appuyée sur un commentaire parlementaire, annonçait 10 % sur les dividendes et 15 % sur les intérêts. C’était inversé. Les taux ci-dessus sont ceux du texte publié au Journal officiel.
3 — Ce que ça change pour vous
La question qui commande tout : où êtes-vous résident ?
L’article 4 définit le résident comme la personne assujettie à l’impôt dans un État en raison de son domicile, de sa résidence ou de son siège de direction. Être imposé sur les seuls revenus de source locale ne suffit pas à faire de vous un résident.
Quand les deux États vous considèrent comme résident, la convention tranche dans cet ordre, sans possibilité de choisir : le foyer d’habitation permanent ; s’il y en a deux, le centre des intérêts vitaux, c’est-à-dire les liens personnels et économiques les plus étroits ; à défaut, le séjour habituel ; à défaut, la nationalité ; en dernier recours, un accord entre les deux administrations. Cet ordre est la clé de presque tous les litiges.
Vos revenus, un par un
- Les loyers d’un bien situé au Gabon sont imposables au Gabon, point. Le lieu de l’immeuble commande, quelle que soit votre résidence. Cela vaut pour la location directe, l’affermage et toute autre forme d’exploitation.
- Le salaire est imposable dans l’État où le travail est effectivement exercé. L’exception des 183 jours : si vous résidez en France et travaillez au Gabon, la France reste seule compétente si trois conditions sont réunies ensemble — séjour de 183 jours au maximum sur toute période de douze mois consécutifs, rémunération payée par un employeur non résident du Gabon, et charge non supportée par un établissement stable au Gabon. Les trois, pas une seule.
- La retraite privée n’est imposable que dans l’État où vous résidez. Mais une pension de sécurité sociale suit la règle inverse : elle est imposable dans l’État qui la verse. Beaucoup de retraités ignorent cette distinction, et elle change le résultat.
- Un agent public payé par le Gabon reste imposé au Gabon, même résidant en France. L’exception : si les services sont rendus dans l’autre État et que la personne en est résidente et nationale sans avoir l’autre nationalité.
Comment la double imposition est réellement éliminée
Par crédit d’impôt, et à deux étages — ce qui n’est presque jamais expliqué.
- Pour la plupart des revenus — loyers, salaires, retraites privées, rémunérations publiques — le crédit est égal à l’impôt français correspondant. Le revenu est donc neutralisé, mais il entre dans le calcul du taux appliqué à vos autres revenus.
- Pour les dividendes, intérêts, redevances, certaines plus-values, les artistes et sportifs et les pensions de sécurité sociale, le crédit est égal à l’impôt payé au Gabon, plafonné à l’impôt français correspondant. Si le Gabon a prélevé plus que ce que la France aurait prélevé, l’excédent est perdu — sauf recours gracieux auprès de l’autorité compétente française, expressément prévu au b) pour les intérêts et les redevances.
Dans les deux cas, le revenu se déclare en France. Ce n’est pas une exonération. Ne rien déclarer en croyant être protégé par la convention est l’erreur la plus fréquente et la plus coûteuse.
4 — Ma lecture
Ce que j’en pense
Cette convention est en vigueur depuis dix-huit ans. Elle règle des situations très concrètes : un loyer à Libreville, une retraite versée d’un pays et perçue dans l’autre, un salaire gagné là-bas par quelqu’un qui vit ici. Et pourtant elle n’est presque jamais citée — ni par ceux qu’elle protège, ni toujours par les guichets qui l’appliquent.
Le plus coûteux n’est pas de payer trop. C’est de croire qu’on n’a rien à déclarer. La convention évite la double imposition par un crédit d’impôt, pas par une exonération : le revenu se déclare quand même. Cette nuance-là décide si vous êtes en règle ou en tort.
— Sten
Ce que nous n’avons pas pu vérifier
Cette fiche expose la règle conventionnelle, pas votre situation. La résidence fiscale se détermine au cas par cas et commande tout le reste.
Les modalités déclaratives françaises — formulaires, imprimé 2047 et suivants — relèvent du droit interne et ne sont pas traitées ici. Les obligations côté gabonais ne sont pas couvertes non plus : nous n’avons pas pu accéder aux sources fiscales gabonaises.
Sur une situation réelle, consultez un fiscaliste.
Sources
- Décret n° 2008-277 du 21 mars 2008 portant publication de la convention France-Gabon — texte intégral consulté sur Legifrance (JORFTEXT000018393010)
- BOFiP, BOI-INT-CVB-GAB, pour les dates d’entrée en vigueur